Le décret du 15 juillet 2024 élargit le champ d’action des diagnostiqueurs DPE en matière d’audit énergétique et aménage le calendrier pour la période transitoire.
Les appartements aussi
Lors de la création de l’audit énergétique, les diagnostiqueurs certifiés DPE pouvaient uniquement le proposer pour des maisons individuelles. Depuis le 1er janvier, ces professionnels sont également autorisés à réaliser des audits énergétiques sur des appartements, mais seulement dans le cadre d’une demande d’aides MaPrimeRénov’. Ces restrictions pouvaient paraître incohérentes alors que les audits incitatifs et réglementaires ont été harmonisés. Le décret du 15 juillet 2024 vient corriger ce manque en autorisant les diagnostiqueurs DPE à réaliser l’audit énergétique sur un appartement en vente lorsqu’il est situé dans un immeuble collectif qui n’est pas en copropriété.
Une attestation provisoire prolongée
Le texte aménage également la période transitoire dont bénéficient les diagnostiqueurs DPE. Les professionnels dont l’attestation arrivait à échéance cet automne avaient en effet peu de temps pour suivre une formation donnée par un organisme certifié et passer les examens nécessaires à l’obtention de l’extension de certification bientôt obligatoire pour la réalisation de l’audit énergétique. L’arrêté précise donc que les attestations qui seront à échéance entre le 1er octobre 2024 et le 1er janvier 2025 seront réputées valables jusqu’au 31 décembre 2024 afin de donner des délais supplémentaires aux diagnostiqueurs devant se former. La date butoir du 30 avril 2025 demeure cependant inchangée. À cette date, un diagnostiqueur DPE voulant réaliser un audit énergétique devra être détenteur d’une extension de certification.