La surface habitable du logement en location est l’une des informations obligatoires du bail. En cas d’erreur, le bailleur peut être contraint de diminuer le loyer demandé à l’occupant. Voici ce qu’il faut savoir.
Le contenu du bail de location
Il y a des informations incontournables à mettre dans le bail de location. Des informations sur le bailleur et le locataire doivent tout d’abord y figurer : nom, adresse du bailleur, etc. Le bail doit également fournir des détails sur le logement loué : consistance, destination, surface habitable, locaux et équipements d’usage privatif à disposition et enfin, pour un appartement, parties et équipements de l’immeuble à usage commun. La date d’effet et la durée du contrat sont également à indiquer ainsi que le loyer, son mode de règlement et de révision.
Une surface habitable exacte
L’article 3-1 de la loi du 6 juillet 1989 précise qu’une erreur sur la surface habitable indiquée de plus de 5 % autorise le locataire à demander au bailleur une baisse de loyer proportionnelle à l’irrégularité constatée. L’occupant, s’il n’a pas obtenu d’accord ou de réponse du bailleur dans les 2 mois, a ensuite 4 mois pour saisir la justice. Le juge peut alors prononcer une baisse du loyer qui prend effet à la signature du bail si elle date de moins de 6 mois ou à la date de la demande de révision du loyer adressée au bailleur si le locataire est dans les murs depuis plus de 6 mois. Nous recommandons donc aux bailleurs de faire appel à un professionnel pour qu’il réalise un métrage loi Boutin permettant de connaître précisément la surface habitable du logement en location.
