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Éviter les poursuites pour vice caché après une vente

Une fois son bien immobilier vendu, un propriétaire n’est pas à l’abri de poursuites pour vice caché. Voici tout ce qu’il faut savoir pour s’en prémunir.

Qu’est-ce qu’un vice caché ?

Un vice caché est un défaut du logement qui n’était pas décelable par l’acquéreur lorsqu’il a visité le bien avant de l’acheter. Ce défaut empêche le nouveau propriétaire d’utiliser en partie ou en totalité le logement. Il est antérieur à la transaction immobilière. Il peut par exemple s’agir d’une infiltration d’eau dans les murs qui les fragilise.

L’acheteur a 2 ans pour intenter un recours en garantie à compter de la découverte du vice. Il peut également se retourner contre le vendeur après la conclusion de la transaction en cas de défaut d’information (par exemple une servitude non signalée), de surface erronée ou de diagnostic immobilier incorrect.

Quelles sanctions pour le vendeur ?

En cas de vice caché, l’acheteur d’un logement peut demander une réduction de prix après évaluation de la perte de valeur par des experts. Il peut également demander l’annulation de la vente. Le vendeur lui rembourse alors le prix de vente, les frais de notaire et de procès ainsi que les intérêts. Enfin, l’acheteur est en droit de demander des dommages et intérêts s’il prouve que le vendeur est de mauvaise foi.

Pour s’exonérer de toute responsabilité en cas de vice caché, le vendeur peut mettre dans le compromis de vente une clause de non-garantie des vices cachés. Celle-ci est cependant invalide si le vendeur n’est pas de bonne foi. Pour éviter d’être poursuivi pour vice caché, le vendeur d’un bien immobilier a donc tout intérêt à informer l’acquéreur en toute transparence et à faire appel à un professionnel certifié de confiance pour tous les diagnostics exigés.

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