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L’essentiel sur la Loi Carrez : comprendre le calcul de la superficie d’un bien

La loi Carrez a été instaurée en décembre 1996, et est mise en pratique depuis 1997. Elle a révolutionné le monde de l’immobilier en imposant un calcul qui permet de connaître la surface privative d’un bien; et s’applique donc dans le cadre de la vente d’un bien en copropriété. Elle vise à protéger les acquéreurs de propriétaires malhonnêtes qui augmenteraient la surface de leur bien pour augmenter les prix.

Quelles sont les règles du calcul de la loi Carrez ?

On se concentre ici sur la surface privative et donc les superficies habitables. On parle précisément de toutes les surfaces closes et couvertes. La hauteur sous plafond doit être au minimum d’1m80. On exclut aussi tous les espaces sur lesquels on ne peut pas habiter : qui sont mangés par des murs, cloisons, embrasures de portes ou de fenêtres. Le calcul prend en compte les valeurs des surfaces du sous-sol, véranda, remises, greniers et combles aménagés et non aménagés. Le calcul peut être effectué par le propriétaire lui-même ou par un professionnel, mais gardez en tête qu’il n’y a pas le droit à l’erreur, l’acheteur pourrait exiger une diminution du prix ou une annulation de la vente si l’acte n’est pas encore signé !

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