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L’obligation de débroussaillement, à mettre dans l’état des risques

Depuis le 1er janvier 2025, l’état des risques doit informer les acquéreurs et les locataires d’un bien immobilier sur les obligations légales de débroussaillement (OLD) qui s’appliquent au logement.

Une nouvelle information du diagnostic risques

En 2025, le vendeur et le bailleur d’un logement situé dans un zonage OLD (obligations légales de débroussaillement) doivent en informer les acquéreurs et locataires potentiels. L’information est à mettre dans l’état des risques et pollutions (ERP) transmis à la première visite du logement et annexé à la promesse de vente, au contrat de vente et au bail de location. Cette mesure découle de l’application de la loi du 10 juillet 2023 sur la prévention et la lutte contre l’intensification du risque incendie.

En savoir plus sur les zonages OLD

Le débroussaillement à proximité des habitations, routes et autres installations ou équipements est un moyen extrêmement efficace de prévenir les incendies de forêt. Le Code forestier impose donc une obligation légale de débroussaillement (OLD) dans les territoires très exposés au risque d’incendie. L’obligation concerne les constructions situées dans et à moins de 200 mètres des massifs forestiers, landes, maquis ou garrigues classés à risque d’incendie. En Indre-et-Loire, plusieurs massifs forestiers sont ainsi classés à risque feu de forêt et font donc l’objet d’un zonage OLD. Dans ces zones, il est obligatoire de réduire la végétation présente et de maintenir le terrain à l’état débroussaillé afin de minimiser le risque de propagation des incendies. L’obligation de débroussaillement en Indre-et-Loire est spécifiée dans un arrêté préfectoral en date du 18 juillet 2022.

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