Depuis le 1er janvier 2025, les logements avec une note DPE à G ne peuvent plus être proposés à la location.
Le point sur la mesure
Les logements qui ne respectent pas les conditions de décence, en particulier énergétique, ne peuvent désormais plus être mis en location. Un logement est considéré comme non décent depuis le premier janvier s’il est de classe DPE G. Au premier janvier 2028, les biens notés F seront également considérés comme non décent. L’obligation de décence s’applique aux contrats de location signés à partir du 1er janvier 2025. Pour les baux en cours avant cette date, c’est au renouvellement du bail ou à sa reconduction tacite que l’obligation entre en vigueur. Pour attester de la décence du logement loué, le bailleur doit fournir un DPE à la signature du bail ou sur demande du locataire (lors de la reconduction du contrat par exemple). L’occupant peut aussi signaler au propriétaire les signes de non-décence et réclamer des travaux.
Pas de répit pour les copropriétés
On estime qu’il y a environ 600 000 logements classés G dans l’hexagone. Dans un contexte marqué par un marché immobilier très tendu, une proposition de loi qui visait à clarifier le cadre juridique de la mesure et à assouplir le calendrier de mise en œuvre pour les copropriétés était très attendue. Mais le premier article du texte a été rejeté par l’Assemblée nationale le 29 janvier dernier, entraînant l’abandon du texte par ses rapporteurs. L’obligation de décence énergétique s’applique donc à tous les logements mis en location sans exception. Les professionnels s’attendent à une hausse importante des litiges entre les locataires et les bailleurs.
